Le divorce

Divorce amiable, divorce judiciaire, liquidation et partage du régime matrimonial

Maître Pauline REY vous assiste dans le cadre de divorce amiable (par consentement mutuel) ou de divorce contentieux (devant le Juge).

Après exposé de votre situation, elle vous conseille la procédure la plus adaptée à votre situation, dans le souci permanent de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants

Divorce amiable ou par consentement mutuel

Il s’agit du divorce le plus rapide, le moins coûteux, et en principe le plus serein.

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences, aussi bien entre les époux eux-mêmes (usage du nom marital, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial…), qu’à l’égard des enfants (résidence alternée ou résidence habituelle chez un parent avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre, prise en charge des frais, pension alimentaire…).

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable se fait hors la présence du Juge, par une convention sous seing privé signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats, avant d’être déposée au rang des minutes d’un Notaire.

Les époux doivent obligatoirement avoir chacun leur avocat.

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier qui ne sera pas vendu avant le divorce, le Notaire doit établir préalablement à la signature de la convention de divorce un état liquidatif.

Ce divorce n’est pas possible si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par un Juge, ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle…).

Divorce contentieux ou judiciaire

Parfois, le divorce amiable n’est pas possible, lorsqu’il persiste un désaccord sur le principe ou sur l’une des conséquences du divorce (comme sur le montant de la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial ou sur la résidence des enfants).

Le divorce est alors prononcé par le Juge au terme d’une procédure judiciaire. 

Il existe trois types de divorces contentieux :

  • Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
    Les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences.
    Le juge tranchera uniquement les points de désaccord.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
    Un époux peut déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer. Les époux doivent être séparés physiquement depuis au moins un an au moment du prononcé du divorce.
  • Le divorce pour faute :
    Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (violences conjugales, adultère, abandon), rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Liquidation et partage du régime matrimonial

Maître Pauline REY est formée aux techniques de liquidations de régime matrimonial ou d’indivision entre concubins ou partenaires de PaCS : au moment ou après le divorce ou la séparation, il faut liquider son régime matrimonial ou son indivision, c’est-à-dire identifier les biens communs ou indivis, faire les comptes avant d’envisager le partage.

Votre avocat vous assiste dans le cadre de la phase amiable devant le Notaire, et si besoin devant le Juge aux affaires familiales en cas de difficultés ou carence de l’autre partie.