Séparation de concubins et partenaires de PaCS
Mesures concernant les enfants, liquidation et partage d’indivision
Maître Pauline REY vous assiste dans le cadre de séparation de concubins ou partenaires de PaCS.
Les mesures concernant les enfants
Lorsque les parents non mariés se séparent, il peut être opportun de se renseigner sur les mesures à prévoir concernant les enfants.
Maître Pauline REY vous renseigne sur l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la garde des enfants (résidence alternée ou résidence habituelle chez un parent et droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, résidence alternée), contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire).
En fonction de votre situation, elle vous assistera devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer l’accord trouvé avec l’autre parent, ou faire trancher les différents points de désaccord.
Une décision de justice aura en effet le mérite de protéger les deux parents, et de prévenir la survenance de conflits.
Liquidation et partage d’indivision
Il est courant que les couples non mariés achètent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers pendant la vie commune.
Au moment de la séparation, il faut alors décider du sort du ou des bien indivis et faire éventuellement les comptes avant le partage.
Maître Pauline REY est compétente en matière de liquidation d’indivision entre concubins ou partenaires de PaCS.